Boualem Belhadri

Les services des domaines de la wilaya d’Aïn Temouchent ont saisi dernièrement l’Office national des terres agricoles (ONTA) pour lui notifier que des concessionnaires de terres agricoles du domaine privé de l’Etat ne se sont pas acquittés depuis deux années des droits de concession. A ce titre l’Office, s’appuyant sur l’article 28 de la loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’État, a adressé des mises en demeure relatives à tout manquement de l’exploitant concessionnaire à ses obligations dûment constaté par un huissier de justice. Aussi, l’ONTA a saisi les exploitants pour leur rappeler qu’à l’échéance du délai fixé par la mise en demeure dûment notifiée et en cas de carence de l’exploitant concessionnaire, l’administration des domaines sur saisine de l’Office procèdera par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession. L’article 29 de cette même loi est venu définir les cas de manquement aux obligations de l’exploitant qui sont le détournement de la vocation agricole des terres ou des biens superficiaires, leur non exploitation durant une période d’une année, la sous-location des terres ou des biens et le non-paiement de la redevance à l’issue de deux années consécutives. Par ailleurs, depuis les dernières déclarations du Premier Ministre, Aymen Abderrahmane, au sujet des terres du domaine public privé de l’Etat moins exploitées ou abandonnées, des directives précises ont été données aux responsables des services agricoles et des ONTA à l’échelle nationale, pour mener des inspections sur le terrain et constater de visu l’état des lieux des exploitations agricoles collectives ou individuelles.